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Les sanctions pécuniaires de l'AMF face au principe non bis in idem

Le 04 février 2013

Le principe non bis in idem consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit qu’une personne jugée ...

Le principe non bis in idem consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit qu’une personne jugée définitivement puisse être poursuivie à nouveau pour les mêmes faits. L’objectif est d’éviter une double déclaration de culpabilité.

Intéressons-nous au cas où un dirigeant, personne physique, est sanctionné pécuniairement par l’AMF et déféré devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits.

A ce titre, les dispositions issues du Code monétaire et financier prévoient expressément que les sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF peuvent se cumuler avec les amendes prononcées par le juge pénal. Cette affirmation s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle, dans un arrêt du 19 janvier 2000, que la règle non bis in idem ne relève, en droit français, que de la compétence des tribunaux qui statuent en matière pénale, marquant ainsi une distinction nette entre les sanctions prononcées devant le juge répressif et celles qui relèvent de la compétence de l’AMF aux fins de sanctions administratives.

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