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Le 06 octobre 2014 Droit des assurances Décret d’application relatif à l'action de groupe

Le décret du 24 septembre 2014 vient apporter des précisions sur la procédure de la nouvelle action de groupe en matière de consommation. Tout d’abord, le ....

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Le 02 octobre 2014 Droit des assurances La preuve de la fausse déclaration plus difficile à rapporter par les assureurs

La preuve de la fausse déclaration, première condition posée à l’article L. 113-8, tend à devenir de plus en plus difficile à rapporter au regard de la ....

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Le 05 février 2013 Droit des assurances La responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion

Suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur a pris l’initiative d’assigner en responsabilité le dirigeant de droit et les deux gérants de ....

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Le 04 février 2013 Droit des assurances Les sanctions pécuniaires de l'AMF face au principe non bis in idem

Le principe non bis in idem consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit qu’une personne jugée ....

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