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Décret d’application relatif à l'action de groupe

Le 06 octobre 2014

Le décret du 24 septembre 2014 vient apporter des précisions sur la procédure de la nouvelle action de groupe en matière de consommation. Tout d’abord, le ...

Le décret du 24 septembre 2014 vient apporter des précisions sur la procédure de la nouvelle action de groupe en matière de consommation.

Tout d’abord, le décret précise que seules associations de consommateurs représentatives au niveau national et qui bénéficient d’un monopole à cet égard, peuvent agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs.

Ensuite, afin d’adapter la procédure civile à cette nouvelle action, il est précisé que les actions initiées par les associations de consommateurs se feront devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son siège social. Toutefois, si le professionnel défendeur a son siège social à l’étranger, ou que celui-ci n’est pas connu, le tribunal de grande instance de Paris sera seul compétent.

Il est important de rappeler que la procédure ordinaire de l’action de groupe comporte deux phases : une première phase aboutissant à un jugement sur le principe et une seconde phase d’indemnisation des consommateurs par le professionnel après la mise en œuvre des mesures de publicité du jugement. Le jugement sur la responsabilité fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le professionnel. Toutefois, le décret n’apporte pas de précisions quant aux types de mesures de publicité envisageables.

Enfin, le décret précise la liste des pièces devant être produites par les parties au cours des différentes étapes de la procédure.

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