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Le 06 octobre 2014 Droit des assurances Décret d’application relatif à l'action de groupe

Le décret du 24 septembre 2014 vient apporter des précisions sur la procédure de la nouvelle action de groupe en matière de consommation. Tout d’abord, le ....

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Le 02 octobre 2014 Droit des assurances La preuve de la fausse déclaration plus difficile à rapporter par les assureurs

La preuve de la fausse déclaration, première condition posée à l’article L. 113-8, tend à devenir de plus en plus difficile à rapporter au regard de la ....

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Le 09 janvier 2014 Droit pénal Le droit à un interprète dans la Procédures pénales

Le décret d'application de la loi du 5 août 2013 pour les dispositions relatives au droit à l'interprétation et à la traduction des personnes suspectées ....

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Le 05 février 2013 Droit de la responsabilité Le devoir de loyauté de la banque

Du fait de la confiance que les clients peuvent légitimement attendre d’un établissement de crédit, ceux-ci sont astreints à un certain nombre d’obligations ....

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